Projet de loi bioéthique:

Le texte de loi, après avoir été examiné par le Sénat le 19 janvier 2021 doit être repris par le parlement et reviendra au Sénat.
Ce projet de loi dite bioéthique prévoit de renforcer l’intrusion de la technique dans la procréation. Il propose de légaliser  la PMA sans Père, d’autoriser la création d’embryons OGM et de chimères, et de permettre  des IMG jusqu’à 9 mois de grossesse pour cause de « détresse psychosociale ».

Examen en commissions au Sénat (19 janvier 2021) :

Mardi 19 janvier 2021, la commission spéciale a examiné en deuxième lecture le rapport d‘Olivier HENNO, Corinne IMBERT, Bernard JOMIER et Muriel JOURDA sur le projet de loi relatif à la bioéthique, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Elle a rétabli le texte adopté par le Sénat sur plusieurs dispositions et exprimé ses divergences avec l’Assemblée nationale sur plusieurs points :

• à l’article 1^er, qui ouvre l’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, elle a réaffirmé des divergences de fond avec l’Assemblée nationale sur les conditions de cette évolution, notamment en termes de prise en charge par la sécurité sociale ;
• en matière d’accès aux origines (article 3), elle a prévu le consentement du donneur au moment de la demande de la personne issue de son don et confié l’intermédiation au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ;
• en matière de don d’organes post mortem(article 7), elle a refusé la présomption du consentement des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne, dont le consentement ne peut précisément être présumé en raison de l’altération des facultés mentales ou corporelles ;
• en matière de neurosciences (article 12), elle a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’interdire l’imagerie cérébrale fonctionnelle en matière judiciaire ;
• en matière de génétique et de recherche (articles 14, 15, 17 et 19 quater), elle a veillé à concilier les avancées technologiques et scientifiques et le respect de la dignité humaine. Elle a ainsi actualisé les prérequis applicables aux recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires afin de les sécuriser sur le plan juridique. Elle a posé des garde-fous puissants contre des recherches particulièrement problématiques sur le plan éthique, en interdisant toute manipulation génomique sur l’embryon humain et en clarifiant le contenu de l’interdiction de création des embryons chimériques.

– Le communiqué de presse
– Le rapport d’Olivier HENNO, Corinne IMBERT, Bernard JOMIER et Muriel JOURDA, fait au nom de la commission spéciale (prochainement en ligne)
– Le texte de la commission spéciale