Habiter un logement décent semble un droit acquis.
Depuis la loi Quillot en 1982, qui a fait de l’habitation un droit fondamental.
Puis la loi Besson de 1990 qui garantit le droit au logement.
Enfin la loi Dalo de 2007 qui vise à garantir le droit au logement pour toute personne en situation précaire.
Or le Comité de suivi de l’application du droit au logement opposable s’ exclame dans le titre de son 4ème rapport qui vient de sortir:
“Monsieur le Président de la République, faisons appliquer la loi!”
Malgré les efforts depuis vingt ans, le comité estime que 3 millions de personnes n’ont pas de logement décent.
40 000 ménages ont été relogés en 3 ans depuis le début d’application de cette loi. Cependant dans les régions de pénurie immobilière, là où les besoins sont les plus grands (Ile de France, Bouches du Rhône, Var, Alpes maritimes) 27500 décisions de relogement prononcées par les tribunaux n’ont pas été appliquées à fin juin.
L’état est fautif. Il est sanctionné par une amende…qu’il verse à un organisme d’état! Comme s’il sortait l’argent d’une poche pour la faire rentrer dans l’autre.
L’état légifère depuis quelques années à tour de bras. Mais les lois sont-elles vraiment appliquées et applicables?
Donner un droit , c’est une bonne chose.
Donner les conditions concrètes de son application est indispensable. Sinon l’état se discrédite.
Dans le cas du logement, vers qui se tourner dans ce cas? Les associations caritatives comme la Fondation Abbé Pierre ont du pain sur la planche en ce début d’hiver pour suppléer la déficience de l’état.